Investissement défiscalisant : acquisition logement en pleine propriété dans une résidence de tourisme
cadre juridique de la Résidence de Tourisme :
La résidence de tourisme est un établissement d'hébergement classé commercial, faisant l'objet d'une exploitation saisonnière ou exploitation permanente, par un exploitant professionnel de Résidences de Tourisme en France.
cadre fiscal de la Résidence de Tourisme :
A partir de la date de prise d’effet du bail,
la location des logements commence. La résidence est constituée d'un ensemble homogène de
chambres meublées ou d'appartements meublés, disposés en
unités collectives ou pavillonnaires, offert en
location pour une occupation à la journée, à la
semaine ou au mois à une clientèle touristique qui
n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum
d'équipement et de services communs. Elle est gérée
dans tous les cas par une seule personne physique ou
morale et permet de réduire imposition.
Conditions de classement
de la Résidences de Tourisme en France
Pour exploiter une résidence de tourisme, l'exploitant doit :
- transmettre une demande de classement au moyen du formulaire CERFA à la préfecture de département du
lieu d'implantation de l'établissement. La résidence de tourisme doit répondre aux normes de l'une des 4 catégories (1*, 2*, 3*, 4*) de
classement.
- admettre la visite d'un agent de l'administration habilité par le préfet pour la vérification de la
conformité de l'établissement aux conditions requises pour le classement et aux autres
réglementations (sécurité incendie notamment).
- obtenir l'arrêté de classement du préfet de la Résidences de
Tourisme en France après avis de la commission départementale de l'action touristique à laquelle siègent des représentants de professionnels et des administrations concernées.
Réglementation
des Résidence de Tourisme en ZRR
Arrêté du 14 février 1986 (J.O. du 6 mars 1986), modifié par les arrêtés du 27 avril 1988 (J.O. du 8 mai 1988), du 7 avril 1989 (J.O. du 27 avril 1989), du 10 avril 1991 (J.O. du 18 avril 1991), du 18 juin 1992 (J.O. du 3 juillet 1992). fixant les normes de
classement des hôtels et de classement des résidences de tourisme.
Circulaire du Ministre du tourisme du 19 avril 1989 concernant l'application de la
réglementation du classement des hôtels et résidences de tourisme et le suivi statistique.
Exploitant professionnel de Résidences de Tourisme en France
*NB : Les résidences de tourisme classées ne sont pas soumises aux dispositions de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 modifiée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Le propriétaire-bailleur et ses obligations
On rappellera tout d'abord à l'investisseur propriétaire-bailleur son droit à la possibilité d'occuper le logement.
Par propriétaire-bailleur, on entend le propriétaire qui confie, par bail commercial, la sous-location de son logement à un exploitant de la résidence de tourisme ^où se situe le logement. Il est tenu de laisser à la location pendant toute la durée du bail qui peut être de 9 à 11 années généralement.
Chiffres de démonstration :
Au 1er janvier 2004 : 732 résidences de tourisme en France, soit une capacité
totale de 251 513 lits.